Le Règlement bois de l'UE: FSC dans la pratique

07/12/2012

C’est le 3 mars 2013 que prendra effet le Règlement Bois de l'UE (EU Timber Regulation - EU TR). Les entreprises (encore appelées ‘opérateurs’) qui mettront du bois ou des produits en bois pour la première fois sur le marché de l'UE (action d’introduire sur le marché) devront démontrer que ce bois n'est pas d'origine illégale. L'utilisation de bois FSC offre de nombreux avantages, comme de permettre aux opérateurs d’avoir un nombre limité d'actions supplémentaires à devoir mettre en place.

Pas de «Voie Verte» pour la certification
Selon le Règlement Bois, les produits certifiés FSC (ou autres marques de certification) ne satisfont pas automatiquement aux exigences du règlement. En d'autres termes, il n’y a pas de ‘Voie Verte’ pour les produits en bois certifiés. FSC s'attend cependant qu’un opérateur qui met un produit certifié FSC sur le marché européen, ne doive pas fournir (ou peu) d'effort supplémentaire.

L'Union européenne mentionne dans un document du Règlement Bois appelé ‘Implementing Act’ que les systèmes de certification peuvent jouer un rôle dans l'évaluation et l'atténuation des risques, à condition que ces systèmes de certification répondent à quatre critères. Il ressort de sa propre analyse que le FSC répond presque complètement aux quatre critères. Le dernier point où FSC ne satisfait pas encore concerne la surveillance de la conformité des exportateurs avec la législation commerciale et douanière dans les pays producteurs. Une analyse effectuée par la European Timber Trade Federation confirme cela. FSC examine actuellement comment cet écart peut être supprimé dans les temps.

Est-ce qu’une entreprise qui importe du bois certifié FSC doit faire quelque chose de plus ?
Strictement parlant, une entreprise qui met du bois ou des produits en bois certifiés FSC sur le marché européen doit également évaluer ces produits via un système de diligence raisonnée (Due Diligence System - DDS). Un tel DDS se compose de trois éléments: (1) la collecte d'informations, (2) sur base de ces informations, effectuer une évaluation de risques, et (3) le cas échéant la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques.

Pour les produits FSC, cela signifie pour les trois éléments de ce DDS :

1. Informations: La plupart des informations exigées par l’UE pour le bois le sont déjà dans le système FSC. La norme FSC Chain of Custody exige que les données concernant les volumes, les données de base du fournisseur et du client soient mentionnées sur la facture.

Toutefois: L’information sur le type d’essences de bois et le pays d'origine n'est pas obligatoire à mentionner dans les transactions FSC. Dans une ‘Advice Note FSC’ (obligatoire) du 1er novembre 2012 (DIR-40-004-10, page 18), un fournisseur doit toutefois pouvoir fournir, lorsque demandé, des informations sur le type d’essences de bois et le pays d'origine. Si le fournisseur ne dispose pas de cette information, il doit alors soumettre cette requête au maillon précédent dans la chaîne. Cette partie est également obligée de coopérer.

2.a L'évaluation et la gestion des risques pour les produits certifiés FSC: Il s'agit ici de se conformer aux lois et règlements du pays d'origine. Le Principe 1 du FSC l’exige.

Toutefois: Lorsque l'exportateur dans le pays d'origine est différent du gestionnaire forestier (certifié FSC), la surveillance adéquate de la conformité avec la législation douanière et commerciale est actuellement en dehors du champ d'application du système FSC. FSC étudie actuellement comment cela peut être résolu dans la pratique, et nous vous tiendrons informé à ce sujet. Pour les autres aspects dans ce point, de notre point de vue, il n’y a pas d’efforts supplémentaires à fournir en ce qui concerne le bois ou les produits en bois certifiés FSC.

2.b L'évaluation et la gestion des risques pour le Bois Contrôlé FSC (FSC Controlled Wood): Dans ce cas-ci, FSC prévoit explicitement une évaluation et une réduction des risques et ici aussi son propre ‘canevas’ pour les fournitures (voir la norme du Bois Contrôlé FSC FSC-STD-40-005 et FSC-STD-30-010). Par ailleurs, il y a déjà pour le Bois Contrôlé FSC (à la différence des produits certifiés FSC) une exigence de spécifier le type de bois et le pays d'origine. Pour le Bois Contrôlé FSC (tout comme pour le bois certifié FSC), l’opérateur exportateur devra veiller à se conformer à la législation commerciale et douanière.

Conclusion
L'impact précis du Règlement Bois de l'UE sur l'importation de bois (et donc aussi du bois certifié FSC) deviendra clair seulement après le 3 mars 2013. Cependant, nous nous attendons à ce que les opérateurs qui mettent un produit FSC sur le marché de l'UE, ne doivent pas fournir (ou peu) d'efforts supplémentaires. Plus d'informations suivront dès qu'elles seront disponibles, entre autres sur ce site.

 

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